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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LATOUR ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société « LATOUR ENTREPRISE » SRL, (ci-dessous dénommé « LATOUR ENTREPRISE ») d’une part et les clients, commerçant ou particulier (dénommés ci-dessous ‘’le CLIENT’’) de l’autre.

« LATOUR ENTREPRISE » SRL est une société, dont le siège social est situé au:

Rue du Marché-aux-Fleurs 3 , Boîte c34 , 6700 Arlon,

Tél.: +32 472 920 920

Email: latour@me.com

Web: www.latourentreprise.be


Numéro d’entreprise: 0871763744

Numéro de TVA: BE 0871763744

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne toute prestation de toute nature, effectuée par «  LATOUR ENTREPRISE ». La prestation peut désigner  de services tels que des travaux forestiers, agricoles  et de terrassement, mais également les prestations annexes, transport, une mise à disposition d’une machine et etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente de marchandises.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale envoyée par e-mail. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte.

 

Objet – Domaine d’application

Art. 1. (1) Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LATOUR ENTREPRISE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LATOUR ENTREPRISE.

(2) Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LATOUR ENTREPRISE. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LATOUR ENTREPRISE.

(3) Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter en acceptant une offre de LATOUR ENTREPRISE. Le seul fait de commander une prestation ou d’accepter un devis, comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

Changement aux conditions générales

Art. 2. (1) LATOUR ENTREPRISE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle. LATOUR ENTREPRISE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.latourentreprise.be/).


(2)L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

(3) En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif et sans obligation de payer des dommages et intérêts. Afin d’exercer ce droit, le consommateur doit informer LATOUR ENTREPRISE dans le mois qui suit la réception du message concernant les changements des Conditions Générales, mentionné dans le paragraphe précédent.


(4) Si le CLIENT n’exerce son droit de résilier le contrat dans les conditions énoncées dans les présentes conditions, il est considéré que la modification est acceptée par l’utilisateur sans opposition.

 

 

Formation et conditions d’exécution des prestations

Art. 3. (1) Sauf clause contraire ou en cas de cause étrangère indépendante de la volonté de LATOUR ENTREPRISE, les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de LATOUR ENTREPRISE pendant une durée de 45 jours de date à date.


(2) Le contrat entre LATOUR ENTREPRISE et le CLIENT est alors conclu par un accord écrit. Tout ELEMENT CONTRACTUEL peut constituer le contrat de vente écrit entre LATOUR ENTREPRISE et le CLIENT, permettant au LATOUR ENTREPRISE d’exercer ses recours contre le CLIENT.

 

Livraison de la prestation

Art. 4. (1) Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. LATOUR ENTREPRISE ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

 

Prix

Art. 5. (1) Les prix sont indiqués en Euro et sont toujours hors TVA.

(2) Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une demande du CLIENT, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.

(3) En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial,  LATOUR ENTREPRISE se  réserve le droit de revoir les prix unitaires de son devis.

 

 

Retard ou défaut de paiement

Art. 6. (1) Toutes les factures sont payables dans le délai de 30 jours.


(2) Dans la mesure où LATOUR ENTREPRISE ne reçoit pas le paiement ponctuel et complet, des intérêts seront portés en compte sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt prévu dans l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.

(3) Lorsqu’un intérêt tel que mentionné dans l’alinéa précédent est dû, LATOUR ENTREPRISE aura de plein droit et sans mise en demeure droit au paiement d’une indemnisation forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable telle que déterminée dans l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 100 EUR.Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.

(4) Nonobstant toute insolvabilité, cession de créance, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, LATOUR ENTREPRISE pourra appliquer une compensation ou une novation aux obligations de LATOUR ENTREPRISE à l’égard de ses créanciers ou CLIENTS,ou aux obligations de ces derniers à l’égard de LATOUR ENTREPRISE.

(5)La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créance, d’une forme quelconque de saisie ou d’un concours ne portera en aucune manière préjudice à ce droit. Pour autant que nécessaire, l’article 1295 du Code civil est déclaré non applicable, en application de l’article 14 de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. Par les obligations qui entrent en ligne de compte pour une compensation ou une novation, il faut entendre toute obligation et toute responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre partie, sur base contractuelle ou non, qu’il s’agisse d’une obligation pécuniaire ou d’une autre obligation, par quoi l’on peut entendre, sans que cette énumération soit limitative : les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d’une garantie, toute obligation de mettre ou de maintenir en gage, et toute autre obligation ou exigence.

(6)Le droit de propriété des marchandises livrées par LATOUR ENTREPRISE n’est cédé qu’après que le CLIENT a réglé toutes ses obligations de paiement, y compris les frais, indemnités et intérêts éventuels, à l’égard de LATOUR ENTREPRISE.

(7)Lorsque le CLIENT omet de respecter (à temps) ses obligations contractuelles à l’égard de la LATOUR ENTREPRISE, ou dans toute autre circonstance qui sème le doute quant à la solvabilité du CLIENT ou quant à la possibilité du CLIENT de respecter ses obligations à l’égard de LATOUR ENTREPRISE, il sera loisible à LATOUR ENTREPRISE de suspendre le contrat (entre autres, mais pas exclusivement, par la suspension de la commande entière ou partielle) sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable et sans que LATOUR ENTREPRISE ne soit redevable d’aucune indemnisation jusqu’à ce qu’une sûreté suffisante soit donnée à LATOUR ENTREPRISE.Si le CLIENT ne réussit pas à fournir une telle sûreté, ou en cas de dol ou d’une négligence grave du CLIENT, ou en cas de faillite du l CLIENT, il sera loisible à LATOUR ENTREPRISE de considérer le contrat comme résilié sur-le-champ au préjudice du CLIENT, la simple communication par écrit de LATOUR ENTREPRISE au CLIENT étant suffisante en tant que notification.

 

 

Confidentialité

Art. 7. (1) Tous les éléments contractuels remis ou envoyés par LATOUR ENTREPRISE demeurent notre propriété. Le CLIENT s’engage à conserver confidentiels ces documents, ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

 

Clause de sauvegarde

Art. 8. Les parties déclarent que dans le cas où une /plusieurs des clauses dans les présentes Conditions Générales soit / ent invalides, il n’entraînera pas la nullité du contrat tout entier ou d’autres parties de ce dernier. La clause invalide sera remplacée par les règles impératives de la loi ou de la pratique établie.

 

Droit Applicable

Art. 9. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions de la législation en vigueur de la Belgique s’appliquent.